Titres, fonds, murs, droit au bail : quelle vente pour votre commerce ?
Par Franck Brélivet · Publié le 26 juillet 2024 · Mis à jour le 20 novembre 2026
« Vendre son commerce » peut recouvrir des opérations très différentes. Le choix du type de vente change les droits payés par l'acquéreur, les garanties à donner et la fiscalité du vendeur. Voici les quatre grandes options.
1. La cession de titres (parts ou actions)
On vend la société elle-même, avec tout ce qu'elle contient : fonds, contrats, salariés, dettes et créances.
- Pour : l'activité continue sans interruption, les contrats restent en place, les droits d'enregistrement sont souvent plus faibles que pour un fonds.
- Contre : l'acquéreur reprend aussi le passé de la société, d'où un audit approfondi et une garantie d'actif et de passif à négocier.
2. La vente du fonds de commerce
On vend les éléments qui permettent d'exploiter l'activité : clientèle, nom commercial, matériel, droit au bail. La société du vendeur, elle, reste avec ses dettes et ses créances.
- Pour : l'acquéreur démarre avec une base « propre » ; c'est la formule la plus courante dans le commerce et la restauration.
- Contre : formalités plus lourdes (publicité, délai d'opposition des créanciers, prix séquestré) et droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur.
3. La vente des murs commerciaux
On vend l'immobilier, libre ou occupé par un locataire.
- Murs occupés : vente à un investisseur qui achète un revenu ; la valeur dépend du loyer, du bail et de la solidité du locataire.
- Murs libres : vente à un utilisateur ou à un investisseur qui choisira son locataire.
Vendre ensemble les murs et le fonds intéresse certains repreneurs, mais demande un financement plus lourd.
4. La cession du droit au bail
On ne vend que le bail, sans la clientèle : le repreneur paie pour l'emplacement et les conditions du bail en cours. Il faut souvent l'accord du bailleur.
Droit au bail ou pas-de-porte ?
Les deux termes sont souvent confondus :
- le droit au bail est payé par le nouveau locataire à l'ancien locataire pour reprendre son bail en cours ;
- le pas-de-porte est payé par le locataire au propriétaire à l'entrée dans les lieux, en plus du loyer. Sa qualification (supplément de loyer ou indemnité) a des conséquences fiscales et sur le loyer de renouvellement : elle doit être rédigée avec soin.
En résumé
Titres, fonds, murs ou droit au bail : le bon choix dépend de votre structure, de votre fiscalité et de ce que recherchent les acquéreurs. Faites le point avec votre expert-comptable et votre intermédiaire avant la mise en vente.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas le conseil de votre avocat, notaire ou expert-comptable, notamment sur les questions juridiques et fiscales.