Le 1er juillet 2021 entreront en vigueur les décrets mettant en place le nouveau DPE
Pour rappel le DPE c’est :
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les étiquettes environnementales réglementaires
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
Les règles du nouveau DPE
Le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers entre en vigueur le 1erjuillet 2021.
Il garde sa durée de 10 ans
L’article R134-2 du code de la construction et de l’habitation au 1er juillet 2021 augmentera le contenu du DPE et des éléments de sa détermination, notamment en incluant l’origine des énergies renouvelables consommées par le bâtiment.
Il marque l’uniformisation de l’utilisation de la méthode conventionnelle et l’abandon du DPE sur factures pour les biens construits avant 1948, qui conduisait à des résultats très aléatoires entre biens équivalents.
Désormais chaque bien sera analysé d’une manière uniforme permettant au acquéreurs et locataires de pouvoir avoir une comparaison plus exacte entre les biens dont les performances énergétiques seront déterminées uniquement en tenant compte des paramètres liés au bâti, son emplacement géographique et ses équipements de production de chauffage, d’eau chaude et de refroidissement.
Les annonces immobilières
L’article L126-33 du code de la construction et de l’habitation précise qu’au 1erjuillet les annonces devront préciser le montant des dépenses théoriques d’énergie pour les biens d’habitation.
Les logements très énergivores (F et G) devront comporter la mention (aussi apparente que le texte de l’annonce) : « Logement à consommation énergétique excessive ».
Les termes et conditions seront néanmoins précisés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’énergie. A noter que le DPE comprendra aussi pour ces biens un audit énergétique qui comportera des propositions de travaux pour palier à cette consommation excessive (art L126-28 et L126-29 du code de la construction et de l’habitation).
Que faire des anciens DPE ?
Le Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique prévoit que :
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
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